Le Partenariat Public Privé (PPP) : des financements toxiques pour les services publics et les contribuables !

Alors que le gouvernement libéral, sous l’impulsion de l’Union Européenne, généralise la privatisation des services publics (la Poste, santé, éducation,….) la question des financements des équipements publics reste entière pour les collectivités locales étranglées par le désengagement financier de l’Etat et la suppression de la taxe professionnelle.

Se pose alors la question du financement des équipements collectifs et structurants des territoires dans un contexte social où la crise continue à faire des dégâts, et où  il est impossible de  faire porter, une nouvelle fois, ces charges aux familles ! La mise en place des PPP s’inscrit dans un vaste mouvement de privatisation de l’action publique.

 De part et d’autres, nous observons déjà le recours à ce type de financement : autoroutes, hôpitaux, prisons, universités, stades, écoles…et nous pouvons d’ores et déjà en évaluer les conséquences : augmentation des tarifs pour les usagers, « rationalisation du personnel», baisse de la qualité du service rendu car l’intérêt général doit laisser place à la rentabilité financière, privatisation des services publics….

 Si les banques sont intéressées par ces nouveaux montages, c’est que les profits sont évidemment plus grands. La charge n’en sera que plus forte pour les finances des collectivités et se répercutera indéniablement sur les impôts, avec une pression supplémentaire sur les dépenses de fonctionnement (le PPP s’inscrivant en dépense de fonctionnement), et mettant ainsi en péril les actions de service public !

 Pourquoi ?

 Avec les Partenariats Public Privé, il s’agit de payer un loyer aux banques, à un taux supérieur aux emprunts bancaires pratiqués pour les collectivités locales.

Va –t-on être contraints par ces PPP de recourir à une forme de crédit révolving, à des taux exorbitants ?

 La collectivité devra s’acquitter d’un loyer pendant 25 ans par exemple avant d’en devenir propriétaire. Il s’agit donc d’un emprunt déguisé. Le problème tient notamment au fait qu’à la différence d’un emprunt classique qui se négocie autour de 2%, on estime à 9% le coût du remboursement des établissements issus d’un PPP. Certaines collectivités  se trouvent donc dans une situation comparable à celle de la Grèce. Trop endettées pour emprunter à bas prix, elle devient la proie de prêteurs ou plutôt de prédateurs qui entendent profiter de ses difficultés pour augmenter leurs profits. 

•  Le rapport 2008 de la Cour des Comptes critique fortement le système PPP, Philippe SEGUIN dénonce ce  « qui consiste à aller chercher des tiers financeurs et à bâtir des usines à gaz en oubliant que celui qui emprunte pour le compte de l’Etat le fait à un coût plus élevé…l’argument selon lequel ces montages allègent la dette publique au regard des critères de Maastricht est fallacieux… »

 

• L’ambition des PPP est de permettre aux « majors du BTP » de récupérer 15 % des 150 milliards d’euros annuels de commandes publiques. Aux seuls motifs d’aller plus vite et de ne pas endetter l’Etat ou les collectivités, ces PPP permettront à Bouygues et consort de s’émanciper des règles de la concurrence. Le sujet est donc lourd et il suscite une violente hostilité des PME, de l’ordre des architectes et de leurs syndicats, des géomètres, des entreprises de second œuvre… " dixit Jean-Jacques Urvoas (député PS).

 

• "L’iceberg PPP de la dette n’est malheureusement pas soumis au changement climatique, il grossit, et sa part immergée augmente de façon exponentielle, se chiffrant en milliards voire en dizaines de milliards d’euros chez les grands pays européens." (dixit la section socialiste d’Orléans)

 Dans une interview au journal les « Echos », M.KLOPFER, spécialiste de finances publiques affirme :

 Les PPP sont : « … un surcoût financier indéniable. », « … le coût de financement du PPP est, lui, bien plus lourd que celui d’une maîtrise publique. Les entreprises empruntent en effet à des taux plus élevés, qu’elles refacturent aux collectivités et ces intérêts sont de surcroît soumis à la TVA contrairement à ceux d’un prêt bancaire. », « … Il serait malsain de ne recourir au PPP que pour de simples commodités budgétaires… » C’est-à-dire masquer la dette « … Lorsque l’on se ment à soi-même, on s’expose à des risques accrus, à l’instar de ce qui s’est passé jusqu’en 2008 avec les produits structurés… » Et il termine ses propos par : « Les gains présentés sont souvent « incantatoires »,

Ces financements toxiques pour les contribuables et les services publics auraient pour conséquences :

1/ augmentation de l’endettement, avec entre autres des remboursements très élevés pendant 20, 25 voire 30 ans, selon les échéances décidées.

2/ L’augmentation des impôts locaux

3/ Des coupes sévères dans le budget de fonctionnement,

4/ Une mise sous tutelle, par les grands groupes privés du bâtiment, des équipements construits en PPP

5/ Une atteinte à la liberté professionnelle et artistique des architectes par leur mise sous domination. Des associations d’architectes ont déjà fait des recours contre ce type de financement.

6/ le réseau des PME / TPE exclues des marchés, captés par les majors du bâtiment

7/ De nouvelles dépenses pour obtenir le concours de bureaux d’études réellement indépendants.

Cette Privatisation du Patrimoine Public s’inscrit dans un vaste mouvement de privatisation de l’action publique. Comment imaginer que des grands groupes capitalistes feraient passer la qualité d’un service public avant la recherche de leur profit ?

Cette posture visant à favoriser l’intrusion des grands groupes privés dans le service public doit également inquiéter celles et ceux qui n’en peuvent plus des privatisations rampantes, des réductions de dépenses publiques et des RGPP impulsées par les Sarkozy, Attali, et Consorts.

Elle porte évidemment un coup terrible à la crédibilité d’une alternative en 2012 si la gauche n’est pas capable d’impulser- là où elle est aux commandes - des politiques de résistance aux logiques ultra-libérales.