Lors de la réunion du 5 novembre 2014 qui concernait la chaufferie biomasse, un clichois a demandé d’expliquer pourquoi la Ville, qui avait engagé une action au Tribunal administratif contre la SDCC, l’avait finalement arrêtée, perdant toute possibilité de récupérer les 17 millions d’euros d’indemnités réclamés par celle-ci. Parallèlement, l’Office Clichy Habitat abandonnait sa demande de 27 millions d’euros.
La réponse donnée par Monsieur Auffret a été « Nos avocats nous ont conseillé d’abandonner les poursuites ». Cette phrase est représentative de la manière de faire dans ce dossier de la part de la municipalité, à savoir de grandes déclamations, des menaces (tel le courrier du 24 mai 2011 à Monsieur Tolot, Directeur général de GDF-Suez Energies Services) et tout cela pour finir par un accord voté dans les derniers jours de l’année 2011, en utilisant une procédure d’urgence injustifiée.
D’aucuns pourraient se demander à quoi ont servi ces réunions, cette table ronde du 28 juin 2011, ces dizaines de milliers d’euros dépensés en frais d’avocats pour obtenir des mêmes avocats ce conseil onéreux de clore le dossier. A rien donc, si n’est à faire croire à une bonne volonté de la municipalité, bonne volonté qui n’existait pas. Votre seul intérêt, Monsieur le maire et Monsieur le premier adjoint, était d’enterrer le dossier.
Nous sommes fin 2014, trois ans plus tard et nous savons tous maintenant – de manière objective à travers des chiffres certifiés par le délégataire lui-même – que ce protocole mal finalisé est désastreux par ses conséquences pour les utilisateurs. Cette intervention va consister à le démontrer. Précisons que les exemples concrets auxquels il va être fait référence proviennent soit du rapport du délégataire, soit de l’Analyse dudit rapport établie par la Ville, soit du courrier complémentaire de la SDCC, soit d’exemples fournis par d’autres délégations de chauffage. Et bien évidemment, des analyses fournies par le Collectif CDCC, analyses adressées systématiquement à tous les Conseillers municipaux et que l’on peut retrouver sur leur site web, la dernière en date nous étant parvenue hier après-midi.
Quelles leçons peut-on tirer de ces données ?
D’abord de la baisse autoproclamée par la Ville et le délégataire de 20 % de la facturation. C’est une baisse aléatoire liée à la rigueur hivernale et pouvant n’être, en année de hiver clément, que de 15 %. La démonstration est parfaitement claire et devrait se vérifier concrètement en 2014, année très comparable à 2011. Rappelons que cette baisse a été obtenue à travers :
- des annulations de droits : 600 000 euros pour la partie de l’abonnement concernant le remboursement des investissements, le R22,
- des augmentations de puissances non justifiées et contestées, environ 20% de trop à Clichy Habitat pointé par le rapport de Best Energies, société spécialisée mandatée et financée par l’office HLM de Clichy.
- des « remontées » de charges précédemment supportées indument par les clichois pour un montant de 1,8 million d’euros en 2013. Ces charges justifiaient grandement les demandes de remboursement des clichois, demandes enterrées par la signature du protocole ;
Il n’y a donc là aucune générosité de la part de la SDCC, mais simplement un accord de celle-ci et de la Ville pris sur le dos des clichois. Et concluons cette partie avec la mention de la discrimination tarifaire entre utilisateurs qui peut atteindre, à consommation équivalente pour le même type de logement, 425 € annuels sur la facture d’abonnement R2.
Au sujet des achats d’énergie : le protocole a été élaboré autour d’achats de gaz structurellement déficitaires (de 600 000 euros en 2013). On pourrait croire, à première vue, que cette situation est favorable aux utilisateurs. Non ! Ces pertes ne sont favorables qu’au Groupe GDF-Suez qui, à travers sa filiale SOVEN, alimente en gaz la SDCC. Tout le monde n’est pas perdant dans le groupe. De plus, notre Ville crée une dépendance inquiétante vis-à-vis du délégataire qui s’approvisionne en énergie uniquement dans son groupe, GDF Suez. Comment pouvons-nous être assurés que les clichois bénéficient du meilleur prix d’achat des énergies ? Surtout, cette perte apparente est compensée par une facturation du R22 (la partie remboursement des amortissements de l’abonnement payé par les utilisateurs). Elle est structurellement très bénéficiaire et génère un trop-perçu annuel de 800 000 euros, soit 2,4 millions depuis 2012. Il faudra impérativement que la SDCC rembourse cette somme et que, si elle ne veut pas le faire, la Ville demande, y compris devant le Tribunal administratif, son paiement. Toute autre attitude serait suspecte.
En parlant de pertes, rappelons celles du réseau clichois. Elles ont été dénoncées successivement par le rapport Schaeffer qui parlait de « pertes élevées pour ce type de réseau. », le compte-rendu de la réunion du 3 décembre 2009 de la Commission des services publics, et par le rapport de la Chambre régionale des comptes de 2010 qui écrivait que « Cela confirme les constats de certains audits antérieurs et les observations du concessionnaire lui-même concernant l’état de vieillissement du réseau qui entraîne des risques de fuites d’énergie plus importantes. »
En résumé, avant la signature du protocole, le réseau était dans un état déplorable, et les membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) s’en offusquaient et votaient à l’unanimité contre le rapport du délégataire. Après la signature du protocole qui a permis d’enterrer le dossier, les mêmes élus préconisaient un vote favorable lors de la réunion de la Commission en novembre 2013, le réseau étant redevenu magiquement en bon état. De la même manière, la majorité des élus de la nouvelle commission ont donné un avis favorable au rapport 2013.
Ces pertes du réseau se concrétisent – si l’on prend l’hypothèse de pertes réseau d’un niveau normal de 6% au lieu des 17.5 % actuels – par une surfacturation des utilisateurs clichois d’environ 1 million d’euros. Notre groupe avait d’ailleurs déposé un amendement en décembre 2011 demandant une « Baisse supplémentaire de 10% sur la partie R1 de fourniture de chaleur liée au 17% de perte anormale pour cause de vétusté du réseau à comparer à la norme de 5% structurelle admise, perte facturée aux usagers. »
Quant aux comptes du délégataire, ils sont sujets à des interrogations sérieuses sur l’exactitude de certaines imputations de charges supportées par les utilisateurs clichois. Pour être concret, notons, par exemple, que la délégation de chauffage clichois supporte à elle seule la totalité des charges salariales et des charges financières de la SDCC et cela alors que 33 % des produits de cette société commerciale sont réalisés hors de la délégation de service public (DSP). La Chambre régionale des comptes s’étonnait du peu de charges supportées par l’activité liée au LEM (le réseau de Levallois) et aux autres activités de la SDCC. La situation n’a pas changé.
Parallèlement, la Ville a accepté une perte de redevance de 240 000 euros par an. Cette somme fera défaut au budget municipal et par conséquent à l’ensemble des administrés. Pour mémoire, la redevance d’occupation des sols, ramenée au m², payée par le délégataire clichois est 25 fois inférieure à celle payée par le délégataire du chauffage urbain de Levallois. Il y a là un risque de favoritisme.
Revenons à la promesse alibi qui vous a permis de prolonger la délégation sans appel d’offre préalable : la promesse de la chaufferie biomasse. Elle subit un retard de deux ans dans sa mise en route. Ce retard va entraîner une perte de 2,8 millions de « non baisse » des tarifs pour les utilisateurs. Remarquons que le délégataire a fait signer un contrat qui le protège quel que soit le retard dans la mise en route de la chaufferie et qu’il ne compensera aucunement cette perte supportée par les seuls utilisateurs.
Comment en est-on arrivé à cette situation désastreuse ?
Les clichois peuvent se demander, à juste titre, comment ce dossier a pu se dégrader à ce point. Rappelons que notre Groupe a refusé le recours à la procédure d’urgence qui n’était qu’une manipulation dans le but de faire voter le protocole sans débat, qu’il a déposé des amendements au protocole dans le cadre de la délibération que le maire a refusé de soumettre au conseil contrairement à la loi qui autorise ce type de procédure.
Nous pourrions mettre en évidence différents points du protocole qui ont déclenché cette situation. Celui-ci a été signé en laissant le délégataire tenir la main de son délégant, la Ville de Clichy, contrairement à d’autres collectivités comme Nantes-Saint-Herblain, le Grand-Lyon, Ivry-sur-Seine qui elles se sont bien positionnées dans la défense de leurs administrés, prévoyant notamment des pénalités au délégataire si le taux de rendement du réseau n’est pas tenu ou un engagement de mise en service de la nouvelle alimentation avant une date butoir. Rien de tout cela à Clichy.. Si vous voulez le détail de ces trois exemples, je peux vous les fournir.
De même, comment expliquer que la municipalité n’a pas tenue compte des conclusions du rapport Poyri rédigé pour l’immobilière 3F dans la rédaction du protocole, rapport paru en août 2011, soit 4 mois avant le vote dudit protocole, et qui avait valu l’annulation du point chauffage urbain au conseil municipal de la même date ? Comment justifier que la municipalité a négligé le rapport Schaeffer de novembre 2009 qui affirmait qu’il fallait que « des ajustements soient à prévoir pour de nombreux abonnés afin de garantir une meilleure équité entre abonnés ». La Ville a entériné ces discriminations et même augmenté en privilégiant ses intérêts par une baisse de 19 % de ses puissances et celles des locaux industriels et commerciaux par une baisse de 17 %.
En résumé, il apparaît clairement que la Ville a fait voter, en 2011, à son Conseil un protocole qui reproduisait les situations dénoncées par la Chambre régionale des comptes dans son rapport : « Un élément a sans doute favorisé cette apparente passivité de la commune concédante : la plupart de ces avenants (surtout 1988, 1991 et 1999) s’accompagnaient, sur l’instant, d’une diminution immédiate et nominale des tarifs unitaires. Cet affichage de baisse, transitoire, masquait les augmentations ultérieures liées à la logique interne du système d’indexation. » L’histoire, en l’occurrence, se répète.
Nous tenons à vous rappeler que des conseillers qui avaient voté en 2011 en faveur du protocole parce qu’ils le pensaient bon, ont suite aux informations du Collectif CDCC, et à l’intervention de notre groupe lors du conseil municipal de décembre 2013 compris qu’ils avaient été trompés. Tous les groupes en dehors de celui du maire et de celui des Divers-Gauche ont exprimé leurs doutes quant à l’intérêt pour la ville et ses habitants.
En conclusion, Monsieur le Maire, Monsieur le premier adjoint Mesdames et messieurs les Conseillers nous sommes tous bien informés des méfaits actuels du protocole du chauffage urbain.
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